CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site web Une Belle Photo, accessible à l'adresse unebellephoto.com.
Le Vendeur est :
Une Belle Photo,15 rue JB Renoult, 94200 Ivry-sur-Seine – France
SIRET : 403 570 609 000 20
E-mail : contact@unebellephoto.com Téléphone : 01 46 71 93 19
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de photographies d'art, de tirages décoratifs, de créations artistiques et de produits associés proposés sur le site Une Belle Photo.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande.
Les présentes CGV s'adressent principalement aux consommateurs agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Une Belle Photo au moment de la navigation.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif indiquant, selon le produit concerné, son format, son support, son mode d'impression, son encadrement et ses caractéristiques principales.
Les photographies présentées sur le site visent à présenter les œuvres le plus fidèlement possible. Toutefois, de légères différences d'apparence peuvent exister entre l'image affichée à l'écran et le produit imprimé, notamment en raison des réglages et des caractéristiques de chaque écran.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier son catalogue, ses formats, ses supports ou ses spécifications techniques à tout moment. Ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées. Certaines œuvres peuvent être proposées en éditions limitées et signées. Le cas échéant, le nombre d'exemplaires et les modalités de signature sont indiqués sur la page du produit concerné.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Lorsque la TVA n'est pas applicable, la mention légale correspondante figure sur le site et sur les documents commerciaux.
Le prix applicable à la commande est le prix affiché sur le site au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, un changement de prix n'affectera pas une commande déjà confirmée.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, les produits sélectionnés, les quantités, l'adresse de livraison et le montant total de la commande.
Le client doit vérifier l'exactitude des informations fournies avant de confirmer la commande.
La confirmation de la commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une obligation de paiement.
La commande devient définitive une fois confirmée et le paiement accepté.
Une confirmation de commande est envoyée au client par voie électronique, sous réserve qu'une adresse e-mail ait été fournie.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de problème exceptionnel de disponibilité du produit, d'erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude.
En cas d'annulation imputable au Vendeur, les sommes versées par le client lui seront remboursées.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site.
Selon les options disponibles lors de la commande, le site propose notamment le paiement via PayPal et/ou carte bancaire (traité par Stripe).
Les paiements par carte bancaire sont traités via une interface de paiement sécurisée.
Le Vendeur n'a pas accès à l'intégralité des coordonnées bancaires du client transmises lors du paiement.
La commande n'est considérée comme confirmée qu'après validation du paiement.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse spécifiée par le client lors de la commande.
Les conditions de livraison, le transporteur et les délais de livraison estimés sont indiqués sur le site ou lors du processus de commande.
Selon le produit, la destination et le format commandé, la livraison peut être effectuée par Mondial Relay, FedEx, UPS ou un autre transporteur proposé lors de la commande.
Lorsque le service le permet, le client recevra des informations de suivi pour son colis.
Les délais de livraison indiqués sur les fiches produits ou lors de la commande sont des estimations.
En cas de retard important, le client peut contacter le Vendeur pour obtenir des informations sur l'état de sa commande.
En cas de perte ou de problème de livraison, le Vendeur entreprendra les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Il est conseillé au client de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler rapidement tout problème au Vendeur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, pour les ventes à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités autres que ceux prévus par la réglementation.
Pour les produits, ce délai court à compter du jour où le consommateur — ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur — prend physiquement possession des biens.
Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant au Vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être envoyée, notamment, par e-mail à : contact@unebellephoto.com
Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation fourni à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir informé le Vendeur de sa décision, le client doit retourner le produit dès que possible et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge ou si la réglementation l'y oblige.
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsque cette exception s'applique à un produit spécifique, cette information doit être communiquée au client avant la commande.
Article 8 – Remboursement
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le client conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du client de se rétracter.
Toutefois, s'agissant d'une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent.
Le client n'est pas tenu d'accepter un remboursement par chèque.
Article 9 – Garanties légales
Les produits vendus sont couvert par les garanties légales applicables, notamment : la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité permet au consommateur d'agir dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens meublés neufs, le défaut est présumé exister au moment de la livraison pendant les 24 mois suivant la livraison, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment par réparation ou remplacement lorsque cela est possible et conformément à la réglementation.
La garantie légale contre les vices cachés peut également être invoquée dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à la loi.
Pour toute demande concernant une garantie légale, le client peut contacter : contact@unebellephoto.com
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la réglementation applicable.
Le Vendeur ne saurait également être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le client ou du non-respect des recommandations fournies avec le produit.
Les limitations prévues au présent article ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site Une Belle Photo — y compris les photographies, œuvres d'art, créations graphiques, textes, logos, vidéos et éléments visuels — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation — totale ou partielle — des œuvres et contenus du site sans l'autorisation préalable du titulaire des droits est interdite.
L'achat d'une œuvre ne transfère pas au client les droits d'auteur attachés à cette œuvre.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont utilisées, notamment, pour faciliter le traitement, le paiement, la livraison et le suivi de la commande.
Le Vendeur s'engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Sous réserve des conditions prévues par la réglementation, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement et d'un droit à la portabilité des données.
Pour exercer ces droits ou obtenir des informations sur le traitement des données : contact@unebellephoto.com
Une politique de confidentialité spécifique peut compléter les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 13 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, ainsi que — le cas échéant — des traceurs soumis au consentement de l'utilisateur.
Lorsque le consentement est requis, il est obtenu conformément à la réglementation applicable. Les visiteurs peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies via les fonctionnalités disponibles sur le site. La CNIL rappelle que les traceurs nécessitant un consentement doivent faire l'objet d'un accord préalable.
Article 14 – Réclamations
Pour toute question, réclamation ou problème concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité le Vendeur : Une Belle Photo 15 rue JB Renoult 94200 Ivry-sur-Seine – France
E-mail : contact@unebellephoto.com Téléphone : 01 46 71 93 19
Le Vendeur s'efforcera de trouver une solution amiable avec le client.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le consommateur peut — après avoir préalable adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de résolution amiable — recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans les conditions prévues par la réglementation.
Tribunal de Commerce de Créteil
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, le consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le Vendeur.
À défaut d'accord amiable, le consommateur peut exercer les voies de recours prévues par la réglementation applicable.
Les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs sont celles prévues par la loi.
Cette clause ne prive pas le consommateur des règles de compétence qui lui sont légalement applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Une Belle Photo 15 rue JB Renoult 94200 Ivry-sur-Seine – France
contact@unebellephoto.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit concerné :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)